Les mentions obligatoires sur vos factures : Évitez les risques en cas de contrôle
En Nouvelle-Calédonie, la facturation est encadrée par des règles strictes, notamment depuis l’instauration de la Taxe Générale sur la Consommation (TGC). Une facture non conforme peut entraîner des conséquences importantes pour votre entreprise : rejet de déduction de TGC, redressements fiscaux, pénalités, voire contentieux avec vos clients. Cet article vous aide à y voir clair en distinguant ce qui est obligatoire de ce qui est facultatif mais recommandé.
✅ Ce qui est obligatoire sur une facture
Avant toute chose, gardez en tête qu’une facture émise en Nouvelle-Calédonie doit respecter un formalisme rigoureux, sous peine de sanctions. Cette rigueur permet de garantir la transparence des transactions et la traçabilité fiscale. Selon l’article Lp. 514-5 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, une facture doit impérativement comporter les mentions suivantes :
- Identification des parties : nom complet et adresse de l’émetteur (vous) et du destinataire (votre client)
- Dates : date de réalisation de l’opération + date d’émission de la facture
- Numéro RID de l’assujetti (votre numéro d’identification fiscale)
- Numérotation unique suivant une séquence chronologique et continue
- Détail des prestations : quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TGC
- Rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés
- Référence juridique en cas d’exonération
- Montant de TGC à payer, décomposé par taux applicable
- Mention spéciale pour les franchises : « Franchise en base – TGC non applicable »
- Mention en cas d’achat en franchise : « Opération réalisée en franchise de taxe conformément à l’article LP. 506-2 ou LP. 506-3 »
- Régime particulier : si application de la taxation sur la marge
Cas particuliers
- Facturation par un mandataire : la mention « établie au nom et pour le compte de [votre nom] » est obligatoire. Vous restez fiscalement responsable.
- Représentation fiscale : le représentant doit facturer en votre nom, avec une numérotation propre à chaque assujetti.
- Conservation : toutes les factures doivent être conservées 6 ans à compter de leur émission (Lp. 514-4).
🟠 Ce qui est facultatif, mais fortement recommandé
Même si certaines mentions ne sont pas légalement imposées, elles permettent de sécuriser vos relations commerciales :
- Mode de règlement : virement, chèque, etc.
- Délai de paiement : par exemple « 30 jours fin de mois »
- Coordonnées bancaires (RIB) : pour faciliter le paiement
- Numéro de commande du client : utile pour les grands comptes
🚨 Les risques en cas de non-conformité
Risques fiscaux
- Rejet du droit à déduction de TGC pour vos clients
- Redressement fiscal avec pénalités (jusqu’à 80% des droits en cas de manœuvres frauduleuses)
- Amendes prévues pour défaut ou retard de facturation
Risques commerciaux
- Retards ou blocage de paiements
- Contentieux client
- Atteinte à votre image professionnelle
💡 5 conseils pratiques pour rester conforme
- Utilisez un logiciel de facturation à jour, qui intègre les règles locales (TGC, franchise en base…)
- Vérifiez chaque facture avant envoi, surtout après des changements réglementaires
- Formez votre équipe à la facturation et aux risques associés
- Conservez toutes vos factures 6 ans, idéalement en format numérique sécurisé
- Faites un audit régulier ou un contrôle ponctuel avec votre expert-comptable
🧾 Comment Biifor vous aide à facturer en conformité
Biifor automatise la création de factures 100% conformes à la réglementation calédonienne, en intégrant :
- Toutes les mentions légales selon votre statut (assujetti, franchise en base, mandataire, etc.)
- L’application des bons taux de TGC
- La génération de factures prêtes à l’envoi avec numérotation continue et archivage sécurisé
👉 Que vous soyez une TPE ou une PME, Biifor vous fait gagner du temps tout en réduisant vos risques.
En conclusion
Une facture non conforme peut coûter cher. En respectant les règles détaillées ci-dessus et en vous appuyant sur un outil comme Biifor, vous sécurisez votre entreprise et gagnez en sérénité. Pour toute situation particulière, n’hésitez pas à consulter votre expert-comptable ou un conseiller fiscal.